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Charte

Préambule

La Clinique du droit favorise et promeut l’accès au droit des affaires dans le cadre d’une démarche sociétale, afin de permettre aux étudiants de résoudre des cas pratiques, et aux consultants, de confier gratuitement des problématiques juridiques à une équipe composée d’étudiants et de professionnels.

 

Article 1 - Mission de la Clinique du Droit des Affaires

La Clinique du Droit des Affaires a pour objet d’offrir gratuitement aux personnes, physique ou morale, présentant des difficultés d’ordre juridique en lien avec le droit des affaires, une réponse juridique adaptée et personnalisée sous la responsabilité de professionnels du droit tels que des Avocats, Docteurs en Droit, ou encore des Maîtres de Conférence et des Professeurs.

 

Dans ce cadre, la mission de la Clinique consiste à :

  • Evaluer   la   situation   qui   lui   est   présentée   par   la   personne,   identifier   les   problèmes   et   les   qualifier  juridiquement,
  • Informer la personne sur ses droits et obligations, 
  • Informer et expliquer le droit applicable à la situation donnée,
  • Informer et expliquer les démarches à accomplir et les procédures applicables,
  • Orienter la personne vers les organismes, services ou professionnels compétents.

 

Article 2 - Déontologie de l’activité clinique

L’activité de la Clinique du Droit des Affaires ne s’envisage pas sans la mise en œuvre d’un partenariat effectif avec l’ensemble des  professions  judiciaires,  juridiques  et  sociales.  Ce  partenariat  suppose  un  respect  réciproque  des  compétences spécifiques de chacun.

 

Il est convenu que la Clinique du Droit des Affaires n’a pas pour objet de critiquer une prestation juridique réalisée par un professionnel du droit.

 

L’activité de la Clinique du Droit des Affaires consiste à dispenser une information juridique, à évaluer et qualifier les problèmes juridiques  qui  lui  sont  présentés  et  à  orienter  les  personnes  vers  les  organismes  ou  professions  compétentes,  à  l’exclusion de toute forme de consultation juridique.

 

La Clinique du Droit des Affaires ne se charge d’aucune affaire, ne perçoit aucune rémunération et ne fait que donner à la personne des éléments juridiques lui permettant de se déterminer.

 

Article 3 - Compétence des acteurs de la clinique

Les étudiants exerçant les missions de la Clinique du droit doivent avoir une excellente connaissance du droit. Ils doivent être au moins titulaires d’une première année de Master de Droit.

 

Article 4 - Confidentialité

Les participants aux activités de la Clinique du Droit des Affaires s’engagent à garder le secret sur les informations auxquelles ils auront eu accès dans l’exercice de leur mission.

 

Les bénéficiaires des activités de la Clinique du Droit des Affaires acceptent le partage des informations relatives à leur dossier au sein des équipes d’étudiants, d’avocats et d’enseignants.

 

Article 5 - Conditions de la participation aux activités cliniques

Les étudiants participant à l’activité de la Clinique du Droit des Affaires sont sélectionnés par le Conseil d’Administration.

 

Ils s’engagent à participer à l’activité de la Clinique du droit pour un an renouvelable.

 

Ils recevront des enseignements théoriques et pratiques en début d’année universitaire, la formation portera principalement sur les compétences nécessaires à l’activité clinique et accessoirement  sur les aspects juridiques  et techniques du Droit des Affaires.

 

Article 6 - Modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la Clinique du Droit des Affaires sont notamment :

  • Des permanences téléphoniques,
  • Une boîte aux lettres électronique,
  • Un présentiel assuré au moins une fois par semaine sur rendez- vous.

 

Article 7 - Gratuité

Toutes les fonctions exercées au sein de la Clinique du Droit des Affaires sont gratuites et bénévoles.

 

Article 8 - Décharge de responsabilité

Il est convenu entre les étudiants, qui sont supervisés par un ou plusieurs professionnels, et le consultant,  que les prestations étant gratuites, aucun délai ne peut être exigé de la part du consultant qui ne pourra pas rechercher la responsabilité en cas de manquement de l’association pour un éventuel défaut de conseil.

 

L’association n’intervient pas en tant que professionnel du droit, et n’a pour objet que de traduire juridiquement les problématiques exposées oralement et/ou par écrit, et de faire ses meilleurs efforts pour y apporter une solution adaptée, cohérente par rapport à la problématique soulevée, et ce, dans une démarche sociétale visant à démocratiser l’accès au droit, et plus singulièrement, l’accès au droit des affaires.

 

Cette charte a vocation à être régularisée par chaque personne consultant la Clinique.